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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-46 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 27 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. Or, les comptes des cliniques sont certifiés par des commissaires aux comptes et transmis aux greffes des tribunaux de commerce. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition.