AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations prévue par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3 du même code, par les membres des ordres mentionnés à l'article L. 4121-1 du même code. Il mesure l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés.

La mission d'évaluer les pratiques de refus de soins, compte tenu du caractère nécessairement sensible des résultats qui seront établis, devrait être confiée à un tiers indépendant tel que le Défenseur des droits plutôt qu'aux conseils nationaux des ordres des professions médicales, comme le prévoit l'article 19 du présent projet de loi.

Cette mission spécifique constituerait une déclinaison de la mission générale de « lutte contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi » prévue par le 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.Selon les informations transmises à votre rapporteur, cette mission se justifierait d’autant plus que les questions relatives à l’accès aux soins et aux refus de soins sont déjà très présentes dans l’activité du Défenseur des droits. 11 % des saisines portent en effet sur des sujets liés à la santé, parmi lesquelles les questions de déontologie occupent une place non négligeable.

Cette mission d'évaluation ne passera pas nécessairement par l'emploi de la méthode du test de situation, plus connue sous le nom de testing. La méthode du testing comme ses résultats, qui se caractérisent par une très forte variabilité, doivent en effet être regardés avec un oeil critique. Il faut par ailleurs souligner les résultats qui ont montré que, dans certaines situations, les comportements assimilés à des refus de soins s’expliquent davantage par l’insuffisance de l’offre de soins sur un territoire et par la surcharge de travail qui en résulte pour les professionnels que par une volonté délibérée de discrimination.