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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-351 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
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I. Avant l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 est ainsi modifiée :
1° L'article 48 est complété pour un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique les professionnels de santé exerçant en mileu carcéral ne peuvent échanger des informations relative à la santé du patient qu'avec d'autres professionnels de santé"
II. Alinéa 1
1° Faire précéder cet alinéa du numéro :
"2°"
2° Supprimer les mots :
de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Objet
Cet amendement tend à prévoir qu'en prison les professionnels de santé n'échangent pas d'information avec non professionnels de santé sur leurs patients.
Ceci permet de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à la construction d'une relation de confiance entre soignant et patient en prison.