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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-306

17 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. AMIEL


ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 11

Après les mots "les unions régionales des professionnels de santé"

Insérer les mots ", les acteurs médico-sociaux, et sociaux, les associations de promotion de la santé"

Objet

Alors que les acteurs médico-sociaux et sociaux, et potentiellement les associations de promotion de la santé, sont présents au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, cet amendement propose, en cohérence avec l'esprit du texte, que ces acteurs soient aussi consultés par l'ARS si celle-ci souhaite proposer des initiatives nécessaires à la constitution d'une telle communauté.