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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-36 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la Conférence des présidents fixe la date de l'examen du texte adopté par la commission en séance publique ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
Objet
Amendement de précision.