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commission des lois

Proposition de résolution

Réformer les méthodes de travail du Sénat

(1ère lecture)

(n° 380 )

N° COM-33

4 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HYEST, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 9

Supprimer le mot :

plénière

Objet

Amendement rédactionnel.