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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-26 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
extra-législatives
par les mots :
liées à leur mission de contrôle
Objet
Amendement rédactionnel.