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commission des lois

Proposition de résolution

Réformer les méthodes de travail du Sénat

(1ère lecture)

(n° 380 )

N° COM-25

4 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HYEST, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

aux fins de mise en perspective

Objet

Amendement rédactionnel.