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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-63 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. POINTEREAU, CARDOUX, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, Gérard BAILLY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. de NICOLAY, COMMEINHES et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REVET, PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. PELLEVAT DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 36 SEXIES(NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.