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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-306 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POHER, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mme Éliane GIRAUD, MM. CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 27 |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots « pour la durée de classement du territoire ».
Objet
Cet amendement vise à ce que les différents niveaux de collectivités territoriales et d’intercommunalité impliqués dans la Charte du parc naturel régional demeurent impliqués jusqu’à l’expiration du classement.