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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-284 rect. 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME, ROUX, MONTAUGÉ, PATRIAT et CARRÈRE, Mmes CARTRON et Danielle MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, FRÉCON, CABANEL, MANABLE et JEANSANNETAS, Mme GHALI, MM. TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, Martial BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON, LABAZÉE et CAMANI, Mmes Michèle ANDRÉ et GÉNISSON, M. FILLEUL, Mme ESPAGNAC, MM. DURAN et Jean-Claude LEROY et Mme MONIER ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s’en servir d’appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalisation. Il s’agit donc d’une pratique totalement sélective et contrôlée. Elle est encadrée par un arrêté ministériel du 17 août 1989. C’est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d’Etat (CE. 09/11/2007) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CF. CJCE 27 avril 1988 - Affaire 252/85)
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.