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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-283 rect. 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME, PATRIAT, MONTAUGÉ, CARRÈRE et ROUX, Mmes CARTRON et Danielle MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, FRÉCON, CABANEL, MANABLE, JEANSANNETAS, TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, Martial BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON, LABAZÉE et CAMANI, Mmes Michèle ANDRÉ, GUILLEMOT et GÉNISSON, M. FILLEUL, Mme ESPAGNAC, MM. DURAN et Jean-Claude LEROY et Mme MONIER ARTICLE 68 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n’entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux », la directive « habitats » n’impose pas cette réglementation pour les mammifères.
L’espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l’espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d’Etat du 20/10/1997 et 30/07/1997. L’extension envisagée n’a donc pas lieu d’être.
En outre, cette disposition aura probablement des conséquences sur la chasse d’autres espèces telles que le lièvre ou le sanglier qui ne sont pas systématiquement soumis à plan de chasse, ou classés nuisibles.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.