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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-281 rect. 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME, MONTAUGÉ, PATRIAT, CARRÈRE et ROUX, Mmes CARTRON et Danielle MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, FRÉCON, CABANEL, MANABLE, JEANSANNETAS, TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, Martial BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON, LABAZÉE et CAMANI, Mmes Michèle ANDRÉ, GUILLEMOT et GÉNISSON, M. FILLEUL, Mme ESPAGNAC, MM. DURAN et Jean-Claude LEROY et Mme MONIER ARTICLE 7 TER (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.