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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-251

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON et LOISIER


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.