AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, Gérard BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et Philippe LEROY, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, de RAINCOURT, RAISON, SAVARY, VASPART et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET

ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)

A. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;

B. Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « , un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, des représentants » ;

C. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du aa du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité.

D. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Objet

Cet amendement propose d'ouvrir le conseil d'administration de l'ONCFS en direction des représentants des collectivités territoriales (commune, département, région) qui sont concernées par les questions environnementales et de biodiversité.

En conséquence, le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté pour passer de 22 à 26 membres. Afin que cette proposition ne soit pas déclarée irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, le C du présent amendement précise en outre que ces nouveaux membres ne pourront percevoir aucune rémunération ni indemnité en raison de ces nouvelles fonctions.

NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.