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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-689 12 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 2 à 6
Remplacer ces cinq alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5212-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole." ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L.5721-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.".
Objet
Supprimer l'introduction du principe démographique pour la composition des comités des syndicats de communes et mixtes.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle sur laquelle elle prétend s'appuyer.
Cette question mérite donc un examen plus approfondi pour ajuster au mieux la gouvernance des syndicats dans ce cadre en tenant compte de la nature propre de chacune des catégories, notamment celles des syndicats mixtes ouverts.