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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-684 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 18 |
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I. Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
d ter A) Avant le 6°, il est inséré un 6° A ainsi rédigé :
6° A Eau ;
d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
6° Assainissement ;
Objet
Transfert de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles.