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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-667

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs


ARTICLE 35


Alinéa 3

Remplacer les mots :

5, 8, 8 bis et 9

par les mots :

8 et 8 bis

Objet

Tirer les conséquences sur les transferts de services du maintien de la gestion de la voirie routière aux départements ainsi que des modalités d'élaboration de la planification en matière de gestion des déchets.