commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-663 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l’article 29 bis introduit par l’Assemblée nationale qui vise à donner une consécration législative au conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel.