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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-661 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 28 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de promotion des langues régionales
par les mots :
d’action extérieure, de coopération internationale
Objet
Remplacement de la référence de la promotion des langues, qui n’est pas une compétence en tant que telle mais une composante de la compétence « culture » au profit de l’action extérieure et de la coopération internationale, adopté par le Sénat en première lecture et supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale.