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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-657 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 26 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
En outre,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut d’accord entre les communes concernées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale.
Objet
Amendement tendant à préciser qu’à défaut d’accord entre la commune de résidence d’enfants scolarisés dans une autre commune dont les écoles dispensent un enseignement en langue régionale, le représentant de l’État dans le département fixe la contribution de chaque commune, après avis du conseil départemental de l’Éducation Nationale.