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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-636 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 22 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la modification du champ d'application du droit d'expression des conseillers municipaux, qui méconnaît sa spécificité en l'alignant sur le droit institué par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public au bénéfice de toute personne.