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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-631 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 22 |
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Alinéas 23 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression de dispositions destinées à régir les mutualisations de services et équipements dans le cadre d'ententes communales ou intercommunales.
Il s'agirait d'éléments de rigidification alors que le droit en vigueur (art. L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales) permet déjà la mutualisation des moyens pour la mise en oeuvre de l'objet de l'entente.