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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-629

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs


ARTICLE 21 BIS B (NOUVEAU)


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression de la nouvelle dérogation proposée au critère démographique de la commune-centre d'une communauté d'agglomération pour ne pas dénaturer, à l'excès, la nature originelle de cet EPCI à fiscalité propre.