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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-615

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs


ARTICLE 18


Alinéa 5

I. - Alinéa 5

A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ;

II. - A - Alinéa 22

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 8° Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme. »

B - En conséquence

Alinéa 13

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

neuf

Objet

Cet amendement vise :

- à supprimer la promotion du tourisme des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes ;

- à l'intégrer au champ des compétences optionnelles de ces intercommunalités.