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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-613 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 18 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Objet
Outre une coordination, cet amendement vise à réintroduire la notion d'intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes pour permettre d'adapter l'action communautaire aux spécificités de son périmètre.