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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-608 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 17 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° Au premier alinéa et à la fin du huitième alinéa du III, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
3° Au premier alinéa et à la fin de l'avant-dernier alinéa du IV, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
4° Au premier alinéa et à la fin du neuvième alinéa du V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Objet
Rétablir le report d'un an de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne.