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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-605 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 16 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer in fine les mots :
1er janvier 2016
par les mots :
1er janvier 2017
Objet
Reporter de un an la suppression de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle afin de tenir compte de l'hypothèse où devrait être organisée une consultation des électeurs sur la transformation d'un SAN en commune nouvelle.