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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-598 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 15 TER A (NOUVEAU) |
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I.- Alinéa 8
Après les mots :
, d’une fusion, ou
supprimer les mots :
en cas
et après les mots :
intercommunale compétent ou
supprimer les mots :
en cas
II.- Alinéa 9
Remplacer le mot :
dernier
par le mot :
dixième
III.- Alinéa 12
Après les mots :
d’une fusion, ou
supprimer les mots :
en cas
et après les mots :
intercommunale compétent ou
supprimer les mots :
en cas
IV.- Alinéa 13
Remplacer le mot :
dernier
par le mot :
neuvième
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination avec la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes promulguée après l’adoption de cet article par l’Assemblée nationale.