|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-57 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GRAND et GILLES, Mme DESEYNE, MM. Philippe LEROY et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, MM. SIDO et MOUILLER, Mmes LOPEZ et IMBERT, MM. CHASSEING, PINTON, de RAINCOURT, KENNEL, HOUEL, Bernard FOURNIER, HUSSON, TRILLARD et CHAIZE, Mmes CANAYER et BOUCHART, M. MAYET, Mme TROENDLÉ, MM. KAROUTCHI, de LEGGE, PIERRE, LEFÈVRE, LEMOYNE, BOUCHET, ALLIZARD et Gérard BAILLY et Mmes DEROCHE et GRUNY ARTICLE 22 OCTIES (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article d’appel ne vise pas à engager un débat sur la légitimité démocratique des conseillers communautaires élus par fléchage depuis les élections de mars 2014.
Bien au contraire, le choix est arrêté de leur élection au suffrage universel direct.
Cette mesure modifie totalement la nature et l’esprit de l’intercommunalité qui deviendrait de fait une nouvelle collectivité territoriale de plein droit.
Leur élection au suffrage universel direct consacrerait la disparition de la commune.
Déjà la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoyait deux rapports du Gouvernement au Parlement en ce sens aux articles 48 et 54.
Enfin, cet article s’apparente à une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi avant le 1er janvier 2017.
Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article de principe.