|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-478 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMB, Mmes GUILLEMOT et SCHILLINGER et M. CAFFET ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du I du présent article 8 bis ne s’appliquent pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015. »
Objet
La création de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015 ayant abouti, après de longs mois d’examen et d’accords locaux, à une situation satisfaisante pour toutes les parties concernées en matière de transports sur les territoires de la métropole de Lyon et du Nouveau Rhône, il y a lieu de préserver cette situation.