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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-314 9 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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A la suite de l'alinéa 235, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du réglement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques."
Objet
Le présent amendement propose d'apporter un complément au SCOT de la métropole pour assurer une meilleure cohérence entre les différents documents d'urbanisme applicables dans la métropole.