|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-313 9 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CAFFET ARTICLE 17 SEPTDECIES |
|||||
A l'alinéa 235, remplacer "tient lieu de" par "prend en compte le"
Objet
Le présent amendement propose de ne pas établir d'équivalence entre le projet métropolitain et le PADD du SCOT. En effet, les calendriers d'élaboration de ces documents sont différents, le projet étant en principe élaboré avant le PADD. De plus, ce lien est de nature à compliquer les procédures. La prise en compte du projet par le PADD permet d'assurer la cohérence nécessaire.