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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-279 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE et LONGEOT, Mmes LOISIER, FÉRAT et GATEL, MM. BOCKEL et DELAHAYE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. TANDONNET et KERN ARTICLE 37 |
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Alinéa 29
A la fin de l’alinéa 29, après les mots « avant la publication de la présente loi »,
Ajouter la phrase suivante
« Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement».
Objet
La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 ainsi que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 comprennent une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des entreprises publiques locales résultant des transferts de compétence. Ces évolutions ont pu ainsi se faire sans soulever de difficultés particulières.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit.