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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-977 23 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 84 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots:
et IV
par les mots:
, IV et V
Alinéa 2
Avant la référence:
8°
insérer la référence:
7° bis,
Alinéa 5
après les mots:
même I
insérer les mots:
et le I bis
Objet
Coordination