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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-972 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 83 |
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Alinéa 126
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"Elles peuvent, dans les... [le reste sans changement]
Objet
Simplification rédactionnelle qui permettra à toutes les juridictions judiciaires éventuellement concernées de saisir la Cour de cassation de l'interprétation d'une convention collective présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.