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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-920 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 39 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après les mots :
« représentants du personnel »
supprimer la fin de la phrase.
Objet
Compte tenu des difficultés que rencontrent les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, pour mettre en place la base de données économiques et sociales, cet amendement supprime l’obligation de mettre à disposition des représentants du personnel le livret d’épargne salariale sur cette base.
En outre, cette disposition est de nature réglementaire car l’article L.2323-7-2 du code du travail, qui définit cette base de données, se limite à énoncer les « thèmes » sur lesquels elle doit porter.