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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-603 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAMURE et BILLON, MM. BOUCHET et CADIC, Mme DEROMEDI, MM. Philippe DOMINATI, FORISSIER, JOYANDET et KENNEL et Mme PRIMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 TER A (NOUVEAU) |
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Insérer l'article suivant:
« I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1°Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
« a) A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”.
« b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”.
« 2°Le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis est complété par les mots : “ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription. ».
« II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Objet
Toujours dans le souci d’encourager le financement des PME, en réponse aux besoins des entreprises recueillis sur le terrain, la Délégation aux entreprises propose, par cet amendement, de raccourcir de 5 ans à 3 ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs IR-PME et ISF-PME, dans le seul cas des investissements en direct (“business angels”) dans des entreprises de moins de 7 ans.
En effet, ce type d’investissement peut connaitre une sinistralité importante, ou en cas de succès, des cycles d’investissements (“tours de table”) très rapprochés dans le temps.