AMENDEMENT

Insérer l'article suivant: 

« Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés investies en titres financiers de petites et moyennes entreprises ou d’entreprises de taille intermédiaire non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans une proportion n’excédant pas la part du capital garanti investi en unités de comptes constituées de tels titres, laquelle part est plafonnée à 10 % du montant total du contrat. » »

Lors de ses déplacements sur le terrain, la Délégation aux entreprises a entendu de nombreuses entreprises, PME ou ETI, faire état de leurs difficultés de financement.

L’objet du présent amendement est de simplifier le financement via l’assurance vie des PME-PMI et des ETI de notre pays. En effet, tout en maintenant le système protecteur en vigueur, et en prévoyant des garde-fous liés au montant minimum du contrat, il ouvre une option au-delà d’un certain montant, à l’instar de ce qu’offrent les compagnies d’assurance vie luxembourgeoises.

Il permettrait ainsi à un certain nombre de nos concitoyens d’alimenter ces nouveaux contrats en France plutôt qu’à l’extérieur. Rappelons, sur ce dernier point, que selon l’Agefi Actifs, les flux vers le Luxembourg réalisés par les résidents français restent très soutenus, l’autorité de contrôle luxembourgeoise faisant état d’une progression semestrielle de 18 % avec un encaissement brut de 12,93 milliards d’euros.

Cet amendement assurerait, par ailleurs, une part des besoins financiers des entreprises de moins de 250 salariés nécessaires à leur développement. Ces besoins sont peu susceptibles d’être couverts par les acteurs traditionnels, contraints par l’augmentation du coût du crédit (Bâle III) et des placements en actions (Solvabilité II). Contrairement aux grandes entreprises qui disposent de plus de latitude dans leurs modalités de financement, les PME/ETI n’ont quasiment pas accès aux marchés de capitaux et sont donc très dépendantes des crédits bancaires dont les coûts, aujourd’hui historiquement bas, sont appelés à se renchérir en raison des nouvelles règles prudentielles et de la reprise de la demande de financement. Pour pallier ces carences et relancer la croissance, l’assurance vie peut jouer le rôle d’outil naturel, de par les montants gérés (1 430 Mds d’euros d’encours), mais aussi de par l’objectif d’accroissement de rentabilité des fonds en euros et de diversification des placements.

L’objet de cet amendement est donc d’autoriser les assureurs à pouvoir offrir des contrats investis partiellement en non coté en permettant leur règlement, à hauteur de cet investissement partiel en titres non cotés en vue de faciliter et d’augmenter le financement des PME/ETI par l’assurance.