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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-537 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI ARTICLE 22 |
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Alinéa 42
Au 42e alinéa de l'article 22, après les mots : « Lorsqu’il est fait application de la possibilité mentionnée au 3° du même I, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable » ajouter les mots : « sauf s’il s’agit d’une société titulaire d’un office public ou ministériel ».
Objet
Pour des raisons d’indépendance dues à sa mission, l’officier public et/ou ministériel doit conserver les pouvoirs de direction dans la structure d’exercice.
Ainsi, dans une société de notaire (ou d’huissier) détenue majoritairement par un avocat, ce dernier ne pourra exercer aucune fonction de direction au risque de porter atteinte à l’indépendance de la mission de l’officier public et/ou ministériel.