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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-534

16 mars 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme DEROMEDI

ARTICLE 14

Alinéa 10

Au 10e alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement que nous présentons au troisième alinéa.