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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-523 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI ARTICLE 12 |
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Alinéa 12
Au 12e de l’art. 12, supprimer les mots : « , pris après avis de l’autorité de la concurrence ».
Objet
L’avis de l’autorité de la concurrence est superfétatoire d’autant que le coût de son intervention ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.