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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-522 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI ARTICLE 12 |
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Alinéa 9
Au neuvième alinéa, supprimer le mot : « conjointement » et les mots : « et le ministre chargé de l’économie ».
Objet
Amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus.
Le ministre de l’Economie n’a pas vocation à apparaitre dans le Code de procédure civile.