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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-518 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI ARTICLE 12 |
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Alinéa 1
Au premier alinéa du I de l’art. 12, remplacer les mots : « Code de commerce » par « Code de procédure civile ».
Objet
L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l’organisation et le fonctionnement de services de la Justice et des auxiliaires de celles-ci et non dans le Code de commerce.
Notre amendement a pour objet de procéder à ce transfert de codification.