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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-471 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Après le mot :
et
insérer les mots :
constatés, les tarifs, ainsi que
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste des données accessibles aux usagers, en y ajoutant les horaires constatés, qui prennent en compte les retards observés, ainsi que les tarifs. Ces données, indispensables à une parfaite information des usagers, leur permettront de choisir le service de transport qui leur est le plus approprié.