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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-456 13 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 11 SEXIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 11 sexies exige que les banques demandent la copie de la déclaration de succession de leurs clients défunts lorsqu'elles constatent que leurs comptes bancaires sont inactifs et qu'aucun ayant-droit ne s'est présenté.
Cette disposition n'apparaît pas utile car le notaire a désormais l'obligation de consulter le Fichier des comptes bancaires lorsqu'il procède au règlement d'une succession. Les ayants-droit sont donc informés de l'existence de tous les comptes ouverts par le défunt.
En outre, cet article soulève un problème de principe au regard du respect de la vie privée. La déclaration de succesion comporte toutes les informations sur l'actif successoral (type de bien, valeur) et sur les héritiers. Il n'est pas souhaitable que la banque puisse accéder à ces informations.