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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-384 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 82 |
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Alinéas 2 et 4
Remplacer les deux occurrences du mot :
vingt-quatrième
Par le mot :
trente-sixième
Objet
Cet amendement vise à rétablir à trente-six mois, comme dans le projet de loi initial, la durée de la période de transition accordée aux commerces situés dans les zones touristiques et les zones commerciales instituées par ce texte afin de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales qu’il impose.