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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-377 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 80 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition insérée dans le texte à l’Assemblée nationale selon laquelle le conseil municipal doit débattre, lorsqu’il est consulté sur la détermination des « dimanches du maire », de l’ouverture des bibliothèques. Cette question n’a pas de lien avec le projet de loi, et il convient d’en retirer ce qui n’était qu’un amendement d’appel. Il faut rappeler que le conseil municipal est libre d’aborder à tout moment cette question.