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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-373 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 79 |
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Alinéa 2
Après la deuxième occurrence du mot :
établissements
insérer les mots :
de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.