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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-321 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, CHAIZE, PELLEVAT, BIGNON, MAGRAS, MILON et de RAINCOURT ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU |
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Alinéa 2
après les mots "sur la base d'une analyse" sont ajoutés les mots : « économique et ».
Objet
L'article 13 bis prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-10 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, notamment sur la base d'une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.
Or, une simple analyse démographique n'est pas suffisante. Il convient de préciser qu'elles doivent également tenir compte des conditions économiques de la zone considérée.